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2024 APPELANT : d'un jugement rendu le 03 mai 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Reims (RG 23/00394) Monsieur [H] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Fanny QUENTIN

Bertrand VAZ, Président de Chambre, M. Dominique AUBERGER, M. ANTOINE GAUTIER, M. Stéphane DELEAU, M.

Brissier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de

. ; il a ainsi livré différents élevages au cours des années 1993, 1994 et 1995, de l'oestradiol ; il agissait personnellement ou pour le compte de la société Serval ; il livrait par quantité de dix

Bertrand Guillot, M. Frédéric Mériot et M. Thierry Vitoux Délibéré le 21 mars 2025par les mêmes juges.

qu'il avait condamné les époux Z... à indemniser la SCI LOU BEOU CANTOUN au titre des fuites de la piscine, AUX MOTIFS QUE « (…) le tribunal a retenu qu'avant de céder leur villa, Monsieur et Madame Bertrand

Michel Z..., 2 / de Mme Annick B..., épouse Z..., demeurant ensemble La Berthauderie, Saint-Eloi de Gy à Martin d'X...

Bertrand, Roger Z..., demeurant manoir de Bourdigal, Monnaie (Indre-et-Loire), 6 / de M. Jacques Z..., demeurant ... (14e), 7 / de M.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Mme [B], née le 2 octobre 1977 a été embauchée par la société [5] à compter du 1er février 2017 en qualité de consultante.

ADNB' avocat au barreau de Valenciennes INTIMÉE SARL Centre Meca Auto prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bertrand

enregistrés les 8 et 23 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société auxiliaire de parcs de la région parisienne (SAPP), dont le siège est 61 avenue Jules Quentin

assistée du cabinet REINHART MARVILLE TORRE – Me Gaspard LUNDWALL Avocat (K30) et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32) ET : 1) INITIATIVE ET FINANCE FCPR I, dont le siège social est 20 rue Quentin

demeurant [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2024-009659 du 09/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) représenté par Maître Quentin

Daniel Boutteau, ayant demeuré 10, rue de Saint-Quentin à Lille (Nord), et actuellement sans domicile ni résidence connus, 19°/ de M.

Léonnet, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Sopaluna, de Me Le Prado, avocat de M.

Bertrand VAZ, Président de Chambre, M. William DIGNE, M. Dominique AUBERGER, M. Manuel GAUTUN, M.