AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fd996e4c19ba788c6c8502b
7 janvier 2020
7 janvier 2020
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 15/04588 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
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Chambre des Etrangers
69fc1eb0cdc6046d47e09f93
6 mai 2026
6 mai 2026
N° RG 26/01761 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KH7F COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement
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