Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Gaillac, greffière d'audience : - le rapport de Mme C A ; - et les observations de Me Quiene, avocat de M.

A..., représenté par Me Quiene, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices subis du fait

B..., représenté par Me Quiene, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices subis du fait

Me Quiene, conseil de M. B..., a déclaré à l’audience renoncer à ses conclusions à fin d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

C ; - et les observations de Me Quiene, avocat de M.

B E, représenté par Me Quiene, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Bourragué, magistrat désigné, - les observations de Me Quiene, représentant M. B....

B A, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle la commission de médiation

la durée normale du temps de travail, la cour d'appel a, de nouveau, entaché sa décision d'un défaut de motif et violé les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 5 / quen

A..., représentée par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 9 400 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2 °) de

Myara, - les observations de Me Quiene pour le requérant. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2021, et des pièces complémentaires enregistrées le 9 novembre 2022, , Mme D F B, représentée par Me Quiene, demande au tribunal

Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Gaillac, greffière d'audience : - le rapport de Mme C A ; - et les observations de Me Quiene, avocat de M.

B A, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport, en présence de Mme Clombe, greffière d'audience, et entendu : - les observations de Me Quiene, représentant M.

B A, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre

Marthinet ; - et les observations de Me Quiene, représentant M. B, qui porte le montant de sa demande indemnitaire à 25 000 euros.

B..., représentée par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l’État à lui payer la somme de 3 500 euros