alors, selon le moyen, "1 ) que les juges ne peuvent fonder leur décision sur des motifs de fait contradictoires ; que la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité solidaire du fabricant, a retenu

le locateur d'ouvrage le mettant en oeuvre n'est pas subordonnée à l'absence de toute intervention du locateur d'ouvrage dans le processus de fabrication ; que la cour d'appel qui, pour refuser de retenir

l'existence d'une fraude, la cour d'appel retient que Mme [Y] a dissimulé la réalité des ressources de M.

; que, par ailleurs, le prévenu n'avait apporté absolument aucun élément permettant de vérifier les autres sources de revenus dont il faisait état ; que, contrairement à ce que le tribunal correctionnel

syndic, à payer les indemnités demandées, alors, selon le pourvoi, que ni les constatations de fait du jugement sur l'unité sociale formée entre les sociétés de village et la société ARS, dont la plus récente

commercialisés par l'intermédiaire de différentes sociétés exploitant des solderies, sous l'enseigne Noz ; que, reprochant à la société Futura d'avoir participé à la violation de l'interdiction de revente

au-delà de 100 mètres ; que la cour d'appel, pour écarter le lien de causalité entre les tirs pratiqués et l'effondrement de la grange, a retenu que l'expert s'était fondé sur des quantités d'explosifs

N° U 22-80.743 F-D N° 00256 SL2 7 MARS 2023 REJET M.

des absences précédentes non visées dans la lettre de licenciement, de quatrième part, que l'employeur avait acquiescé au jugement du conseil de prud'hommes, qui n'avait pas retenu la faute grave, en

1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel a motivé son rejet

attaqué de l'avoir condamné à réparer le dommage résultant des actes illicites commis au cours de la grève, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond ne pouvaient, sans se contredire, retenir

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet M.

sexuels dénoncés et peuvent être analysés comme un moyen de lutter contre la dépression de sorte que certains des abus dont il s'agit ont pu être perpétrés à des dates encore antérieures à celles retenues

pénale ; "aux motifs que "au regard du comportement fréquent de la salariée décrit par ces cinq attestations, et par rapport aux faits de vol visés à la prévention, il convient de souligner et de retenir

[X] la somme de 769 354,57 euros à ce titre, la cour d'appel a retenu les salaires que M.

devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que l'arrêt, qui n'a pas procédé à cette constatation, a violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que

; qu'en décidant que la retenue ainsi effectuée constituait un trouble manifestement illicite, sans constater que le salarié n'aurait pas été bénéficiaire d'une indemnité de congés payés indûment perçue

N° X 16-84.770 F-D N° 1191 ND 7 JUIN 2017 REJET M.