FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 17 AVRIL 2025 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 février 2024 rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M.

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; 1.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. 1.

, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Nicolas SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DÉFENDEURS : Madame [O] [U], demeurant [Adresse 1] représentée

°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le maire de La Rochelle

Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat du centre hospitalier Annecy Genevois. Considérant ce qui suit : 1.

Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie Roussel

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST, - les conclusions de M.

dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel

, MAIS A BORDEAUX ; QUE LE PREVENU N'A PAS ETE APPREHENDE DANS LE QUARTIER DE LA ROCHELLE ET QU'IL N'Y RESIDE PAS ; QU'AINSI LE TRIBUNAL DE LA ROCHELLE S'EST, A TORT, DECLARE COMPETENT ; PAR

Nicolas Labrune, maître des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Les demandeurs ont fait assigner en responsabilité délictuelle par exploit d’huissier du 12 février 2024 la Société Civile Professionnelle FONTAINE ROUSSEL ET ASSOCIES, LA SELAS FONTAINE ROUSSEL ET ASSOCIES

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.