respectivement de 119 971,12 euros et 19971,12 euros et emprunt de 100 000 F au Crédit Mutuel; [* Maintien de tous les postes de personnel; *] Reprise des contrats en cours; - Dit que les sommes de rachat

observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ

Pour rejeter la demande, le tribunal a relevé que l'apport de l'immeuble à la société n'avait pas été fait concomitamment à sa constitution et rappelé qu'une telle opération supposait un acte authentique

des salaires pendant cette période ; qu'en allouant aux salariés des sommes correspondant à deux fois leurs salaires pour la même période, l'une à titre d'indemnité de préavis et l'autre à titre de rappel

de leurs missions pour la station ; que cependant, ce rappel de termes mêmes de son contrat de travail adressé à Monsieur Y... pour éviter qu'il ne privilégie ses interventions dans l'émission « C dans

MALADIE DU FINISTERE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Madame [N] [J] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : LA SAS [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Rachid

; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que la prime annuelle qui n'avait aucun caractère de fixité ni de périodicité n'avait pas été accordée pour

conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ

Y... un rappel de salaire et les congés payés y afférents, en application de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, alors, selon le moyen, que si initialement

MOLINIE, de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX et de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY , avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ

MALADIE DU FINISTERE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Madame [E] [K] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : LA SAS [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Rachid

Silva, des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis et de congés payés, et à lui remettre un certificat de travail sous astreinte, alors, selon le pourvoi, que l'employeur n'a pas pu

La salariée fait valoir en substance que : - à compter du 1er juillet 2004, date du rachat de l'entreprise par M.

B... et Mme C... sont propriétaires d’une maison d’habitation située au n° 659 du boulevard Paul Raphel à Saint‑Victoret.

Y... a sollicité un complément d'indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer aux salariés des rappels de gratifications

de prime pour l'année 1996 alors, selon le moyen, que le simple fait que la prime ait toujours été identique ou en augmentation chaque année ne saurait suffire à établir le critère de la fixité nécessaire

R 714-3 du Code de la propri t intellectuelle aux frais de la Soci t EVAFLOR, faute pour cette dernire d'y avoir proc d dans un d lai de quinze jours Ë compter du jour o la d cision deviendra d finitive

R 714-3 du Code de la propri t intellectuelle aux frais de la Soci t EVAFLOR, faute pour cette dernire d'y avoir proc d dans un d lai de quinze jours Ë compter du jour o la d cision deviendra d finitive