di Meo, avocat à Rome. Les deuxième et troisième requérants ont été représentés devant la Cour par M me   M.   G.

Raffaelli, avocat à Catanzaro, et G. Romano, avocat à Benevent. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E.

    Le 22 octobre et le 12 novembre 2001, ils sollicitèrent auprès de l’administration l’octroi d’une l’indemnité spéciale de travail («   incentivo di progettazione   »), attribuée

Italy, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Ivana Jelić , President ,   Erik Wennerström,   Gilberto Felici,   Raffaele Sabato, &#

Par l’arrêté n o 1042 du 11 mai 1992, le Conseil municipal de Bari approuva le projet de lotissement ( piano di lottizzazione ) présenté par cette société relativement à une partie de son terrain, dont

siégeant le 18 mai 2021en une Chambre composée de   :   Ksenija Turković, présidente,   Alena Poláčková,   Péter Paczolay,   Gilberto Felici,   Erik Wennerström,   Raffaele

  Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Ivana Jelić , présidente ,   Alena Poláčková,   Raffaele Sabato

Conformément aux critères introduits par l’article 5 bis de la loi n o 359/1992, l’indemnité à verser se montait à 82   890 ITL par mètre carré. 33.

The affected person could then take contribution proceedings ( azione di regresso ) against the others in order to recover that person’s notional share of the proceeds.

They did not award compensation reflecting the market value of the expropriated land, but instead proceeded to make awards based on the criteria contained in section 5   bis of Legislative Decree

Fera soit amené pour le temps strictement nécessaire aux examens à la clinique Villa Margherita, viale di Villa Massimo 48, Rome.

    The applicant was accused, jointly with others, of an aggravated offence of fraudulently obtaining public funds pursuant to Article 640 bis of the Italian Criminal Code (CC) and of bankruptcy

Les requérants signifièrent à la présidence de la République Islamique d’Iran un commandement de payer ( «   atto di precetto   » ).

abrégée la réclusion à «   perpétuité   » devait remplacer la réclusion à «   perpétuité avec isolement diurne   » lorsqu’il y avait «   concours d’infractions   » ( concorso di

    Article   410   bis of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”), introduced by section 1(33) of Law no.

    The search was conducted by the Central Service for the Investigation of Organised Crime of the Revenue Police ( Guardia di Finanza ).

    Par l'arrêté n o 1042 du 11 mai 1992, le Conseil municipal de Bari approuva le projet de lotissement ( piano di lottizzazione ) présenté par cette société relativement à une partie de son

en une chambre composée de   :   Marko Bošnjak , président ,   Alena Poláčková,   Krzysztof Wojtyczek,   Lətif Hüseynov,   Ivana Jelić,   Gilberto Felici,   Raffaele

Toutefois, il rappela que lors de l’élaboration de la dixième révision de l’assurance ‑ vieillesse et survivants («   l’AVS   ») en   1997 (paragraphe   22 ci ‑ dessous

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 36818/97) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, Raffaele Pasculli («   le requérant