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complicité de l'établissement d'une fausse facture au nom de Jacques X..., et d'usage de cette fausse facture ; "au motif que selon son coïnculpé "individu marginal d'après les enquêteurs, vivant de rapines

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Z... a procédé à l'extraction des racines de la molaire et à la pose de l'implant qui s'est révélé instable, en raison d'une carence en calcium de la patiente ; qu'ayant continué à suivre celle-ci, Mme

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Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Taittinger, de la

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sobodis IDF, anciennement société Ramain Fergelot et Cie, dont

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Association syndicale libre "Domaine des Rastines", les conclusions de M.