sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 15 janvier 2024 pour un montant de 4 958 euros, au titre des cotisations et majorations de retard

X... a été licencié le 30 mai 2010 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence

pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier que les juges du fond aient fait porter leur appréciation sur les seuls motifs alors invoqués et, partant, a entaché sa décision de base légale au regard

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1998, qui, pour recel de vol en bande organisée, les a condamnés chacun à la peine d'1 an d'emprisonnement

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société à responsabilité limitée Les Trois Poussins a sollicité la remise intégrale des majorations de retard

, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 2 mars 1990), que les époux Z..., estimant que l'empiétement sur leur terrain d'une dalle de béton posée par leurs voisins, les époux Y..., avait causé un retard

depuis 1982, a également exercé une activité salariée à compter du 5 mai 2000 ; que le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, devenu l'association Apria RSA (l'association), lui a réclamé

au maître de l'ouvrage le paiement du prix des travaux effectivement réalisés et que ce dernier a sollicité l'indemnisation du préjudice causé par le retard de livraison ; Attendu que la société Tellif

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse a réclamé

au maître de l'ouvrage le paiement du solde du prix des travaux, tandis que, par voie reconventionnelle, Mme Z..., se plaignant de retards d'exécution et de désordres, a sollicité la réparation de son

de virements litigieux opérés en mars 1990, selon eux sans leur ordre, de leurs comptes au profit de celui de la société, dont le montant est à l'origine de la somme qui leur est réclamée ; Attendu

et le cas échéant sur l'appel ordinaire, d'une décision portant sur la validation d'une contrainte d'un montant total de 1'373'euros ne comportant que des cotisations maladie et des majorations de retard

, sans préciser en quoi ces chefs de préjudice sont réparés par lesdites pénalités ; qu'en l'espèce, en retenant que les sommes réclamées par les époux [Y] au titre de leur préjudice financier, de leur

Violation de l'art. 6-1;Irrecevable au regard de l'art. 2;Irrecevable au regard de l'art. 3;Irrecevable au regard de l'art. 6;Irrecevable au regard de l'art. 8;Irrecevable au regard de l'art. 14;Irrecevable

Sur les pénalités de retard La société Solastra a exécuté le contrat dans les délais convenus.

du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gain, Faire toutes

[O] [C], par lettre recommandée avec avis de réception du 18 mars 2024, reçue le 21 mars 2024, une mise en demeure de payer les mensualités en retard, l'informant du risque de déchéance du terme.

du 28 décembre 1998, l'arrêt relève qu'au regard des stipulations contractuelles la garantie, acquise en principe pour les seules réclamations présentées en cours de contrat, pouvait encore l'être, s'agissant

SA, a repris les actifs ; que la cour d'appel a écarté cette prétention ; que la société X... a encore prétendu n'être pas débitrice des montants réclamés, eu égard à l'importance des retards et malfaçons

verser à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen la société avait soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse que le poste de standardiste-télexiste réclamé