, a sollicité son assujettissement au régime des cultes ; que la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse de ce régime a décidé que l'affiliation de M.

stupéfiants et, en répression, l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que "le 21 juillet 1998, Jérôme Y... était interpellé alors qu'il fumait une cigarette de résine

Y... n'est affilié ni au régime de l'assurance personnelle ni au régime d'assurance maladie obligatoire, qu'il s'agisse du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés (CMR) ou de la Caisse

"aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats à l'audience que Tony Y... comme Arnaud Z... ont reconnu leur participation à un trafic de stupéfiants entre la Sarthe et la région

déclaré aux organismes gérant le régime de protection sociale des ministres des cultes ; que la caisse mutuelle d'assurance vieillesse de ce régime (CAMAVIC) a décidé que l'affiliation de ce religieux

annexé à l'arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chambéry, 28 octobre 1996) d'avoir décidé que le syndicat SUD n'était pas représentatif au niveau de la région

qui est le cas, en France, de la personne qui a obtenu l'autorisation d'appliquer le régime ; qu'en affirmant qu'en cas de sortie d'un bien du régime de l'entrepôt douanier, seules les personnes qui ont

X..., docteur en médecine, a été embauché le 3 décembre 1990 par la société Régina en qualité de néphrologue, chef de service et directeur médical du Centre médical Régina à Haute-Ville (Ain) ; que le

consenti à une sous-location prohibée par le statut du fermage, et en permettant, de la sorte, aux époux Z... de se constituer un élément de preuve à eux-mêmes, la cour d'appel a méconnu les principes régissant

C..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [...] , 2°/ à la société [...] , société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société GSE régions

somme correspondant à l'indemnité d'occupation du bien pendant une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 17 août 2020, alors : « 1°/ que la loi du 1er septembre 1948 n'a vocation qu'à régir

(Meurthe-et-Moselle), 2 / la caisse ORGANIC Lorraine, anciennement Caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance du commerce et de l'industrie de la région de l'Est (CIRPCIRE), dont le siège

cotisations versées au titre de ce régime ont déjà été jugées comme versées au titre d'un régime de retraite de base obligatoire par une décision devenue définitive à la date du 1er janvier 2018, cette

l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1999), que la société Concepts, études, coordination + informatique (la société CEC + I) a conclu avec les sociétés Serete, devenue CIPM international, et Serete régions

parisienne et des régions limitrophes ; qu'en reprochant à l'employeur l'absence de communication des registres d'entrée et de sortie du personnel des établissements situés en région parisienne et dans

des écoutes téléphoniques établissaient que l'intéressé s'était rendu en Espagne à la fin du mois de juillet 2002, qu'à la même période, il avait participé à la réception d'un chargement de 420 kg de résine

pénal, L.627 du Code la santé publique, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour a déclaré un prévenu (Jérôme Y...) coupable d'acquisition, transport, détention, offre et cession de résine

BAYET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -la SA REGINTER

sur le chiffre d'affaire réel au vu des déclarations au titre des années 1996 et 1997, faisant apparaître que les chiffres d'affaires excédaient le montant au-delà duquel un agriculteur est soumis au régime

le régime instauré par l'accord d'entreprise conclu en février 1993 était plus favorable au salarié que le régime légal, les cotisations ayant, en particulier, porté sur l'intégralité du salaire, y compris