antérieure au décret 2003-684 du 24 juillet 2003 ; Attendu que l'AGS fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 12 décembre 2003) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que la loi nouvelle régit

, être affilié au régime de retraire dont relève la fonction, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pension ou à allocation ; qu'il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d&apos

régissant le droit au procès équitable et celles régissant la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 36, 38, 84, 343, 382, 412, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et 2 du règlement

Le règlement CEE n° 1408-71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et D. 121-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que le juge tire de son office l'obligation d'appliquer la ou les règles

clinique de Baden-Baden où il devait décéder le 12 décembre suivant ; que les frais d'hospitalisation de René Y... n'étant pris en charge par la caisse allemande, en raison de l'hospitalisation en régime

aux personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés

, destiné à régir les conditions de gratification des stagiaires en cabinet d'avocat, "rappelle" dans son préambule qu'aucune convention de stage ne peut être conclue entre un cabinet d'avocats et une

toute la branche de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie ; qu'AG2R prévoyance a été désigné par les partenaires sociaux, pour une nouvelle durée de cinq ans, comme unique gestionnaire du régime

moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des sommes à la salariée, pour des motifs pris d'une violation des règles

régissant les effets de la renonciation; d'autre part, que faute d'avoir recherché, comme le demandaient M. et Mme X..., si l'ordre de service du 10 novembre 1993 n'avait pas été délivré par Mme X.

de régime de retraite professionnel du personnel des sociétés d'assurances du 30 juin 1978, dans leur rédaction applicable au litige, que les sociétés, entreprises ou organismes d'assurances de toute

du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, "lorsque le bénéficiaire d'une pension visée à l'article 1er,1° et 2°, exerce une activité rémunératrice, le service des arrérages de

leur statut ne sont pas des contributions au financement d'un régime de prévoyance complémentaire et ne confèrent aucun avantage supplémentaire à ces agents, de sorte qu'elles ne sont pas soumises à la

X... avait soutenu, dans ses écritures d'appel, que l'argument de la SNCF selon lequel l'application de l'article 14 du règlement des retraites serait plus favorable que le régime légal était, en ce qui

d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher, aux droits desquelles vient l'URSSAF du Centre Val de Loire (l'URSSAF), ont réintégré dans l'assiette des cotisations la contribution patronale au financement du régime

de sécurité sociale prévu par les règlements (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 et (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, une personne affiliée à un régime de sécurité sociale dans un pays de l'Union européenne

X... a acquis, le 15 mars 1986, un fonds de commerce à usage de bar au prix de 170 000 francs et a épousé Mme Y... le 13 février 1988 sous le régime de la séparation de biens ; que le fonds de commerce