la SCI que le vice était apparent puisqu'elle avait reçu des réclamations à ce titre de la part des occupants des villages, sans rechercher si, pour autant, l'évidence du risque ne lui avait pas été révélée

n'a pas pu consulter le procès-verbal de la réunion de la commission de contrôle décidant de la radiation de l'intéressé, ni vérifier les tampons apposés sur le passeport de celui-ci, ce qui aurait révélé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 février 2006), rendu en référé, que M.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2014), que Mme [V] a relevé appel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une ordonnance de référé

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que l'avant dernier paragraphe de la page 2 de l'ordonnance rendue en la forme des référés le 28 mars 2013 sera rédigée comme suit : attendu que M.

" aux motifs que, s'agissant du délit de violation du secret professionnel, que l'infraction, pour être établie, suppose notamment l'existence d'un élément intentionnel qui est réalisé par une révélation

civile Minute : N° RG 24/01517 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4AE Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me ROTH, Me REIBEL

Par ordonnance sur requête du 22 décembre 2021, le président d'un tribunal judiciaire a autorisé Mme [I] à assigner à jour fixe en référé la société Cerballiance, et ordonné à titre conservatoire la mise

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 16 janvier 1997), statuant en référé, que la société civile

- #E2072 représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT - #P0548 représenté par Me Dominique TROUVE - #PC30 représentée par Me Dominique TROUVE - #PC30 représentée par Maître Franck REIBELL

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus des biens et des pouvoirs d'une société, complicité et recel

d'agent statutaire ; qu'après avoir exécuté cette décision assortie de l'exécution provisoire, l'EDF a licencié Mme X... pour motif économique le 26 juillet 1993 ; que la salariée a saisi la formation de référé

Michel-Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 avril 2004, qui, sur renvoi après cassation, pour recel d'escroquerie commise en bande organisée, a confirmé

Les sociétés Tisof et Liga ont saisi le juge des référés afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, qu'il soit enjoint à l'Urssaf de procéder à la désinscription et

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que Mmes Y... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 1998) statuant, après expertise ordonnée en référé

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Martigues, au profit de Mme Josette X..., demeurant ...

à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à l'exception de celle qui portait sur la prime de fin d'année, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'obligation pour le gérant de magasin d'en référer

sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé

SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU - LE MEN - HAYOUN, avocats au barreau de MELUN, vestiaire : M5 Société CAMCA es qualité d’assureur de la ste LES MAISONS BARBEY MAILLARD Représentant : Me Franck REIBELL

U] [N] Représentant : Me Fabio BONAGLIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0513 C/ Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES Représentant : Me Franck REIBELL