Renvoyant à l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France (du 31 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II), il invite la Cour à conclure à une violation de son droit à un procès équitable. 2.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 N° RG: 2026R00098 DEMANDEUR SAS CERELIA [Adresse 1] Représentée par la SELARL REINHART MARVILLE TORRE en la personne de Me

économiques de PARIS - RG n° 202505117 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Caroline TABOUROT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Thomas REICHART

April 1998 Reinhardt and Slimane-Kaïd v.

: SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domicliés en cette qualité audit siège 1 Bd Haussmann 75009 PARIS 09 Représentée par Me Laure REINHARD

CREDIPAR C/ [X] Grosse délivrée le 12/10/2023 à Me Laure REINHARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 12 OCTOBRE

judiciaire sans activité - NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 011780 L641-1 DEMANDEUR(S): MB LOG (SASU) [Adresse 1]): Me LOIZEIL du Cabinet FIDAL, substituant Me DEROT du Cabinet REINHART

cour : Jugement rendu le 28 Mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : 11/01666 Copies exécutoires délivrées à : SELARL REINHART

DEFENDERESSE Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE siège social : 1 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège représentée par Maître Laure REINHARD

VOITURE PEUGEOT, QU'ELLE CONDUISAIT, AVEC UN ENSEMBLE TRACTEUR AGRICOLE ET REMORQUE QUI LA PRECEDAIT; QU'AU COURS DE L'INFORMATION PENALE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DU PASSAGER REINHART

B, représenté par la SELARL Reinhart Marville Torre agissant par Me Thouny, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 rectifié par l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel l'adjoint au maire

Par ailleurs, suite à l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

Les avocats de M me Reinhardt et de M.

La Cour a relevé dans l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

Il précise en particulier que le grief soulevé par la requérante a déjà donné lieu à un arrêt de principe de la Cour dans l’affaire Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

Il rappelle les mesures prises par la Cour de cassation pour modifier les modalités de jugement et d'instruction des affaires en tenant compte de la jurisprudence de la Cour ( Reinhardt et Slimane-Kaïd

    Le Gouvernement rappelle que dans les arrêts Reinhardt et Slimane ‑ Kaïd c. France du 31 mars 1998 ( Recueil des arrêts et décisions 1998-II) et Slimane-Kaïd c.

Le droit et la pratique internes pertinents sont également décrits dans les arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France du 31   mars 1998 ( Recueil 1998 ‑ II), Voisine c.