--------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES

--------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES

--------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES

--------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES

--------------------------------------------------------------------------- APPELANTE - S.A.S. [1] Représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES

né le 18 Décembre 1954 à BIGUGLIA (20620) ... 20600 BASTIA assisté de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant par Me HASS, avocat au barreau de PARIS

Il demande à la cour de retenir le principe de proportionnalité de la rente et de lui allouer à titre principal sur la base d'une rente annuelle de 1 783 euros au titre des arriérés pour la période du

3] Représentée par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND M.

annuelle de 429 € * arriérés de rente du 22 juillet au 31 décembre 2006 429 € x 163 / 365 jours 191,58 € * du 1er janvier au 30 septembre 2007 429 € x ¾ 321,75 € * capitalisation de la rente à compter

S.A. [8] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX

S'agissant de la majoration de rente, l'article L. 452-2 du même code précise en son alinéa 3 que « lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que

, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Angeline LEPIGOCHE, avocat au barreau de RENNES LA SAS [10] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 7] représentée par Me Romain BOUVET de la SELARL Ledoux

Claude ... 30130 PONT SAINT ESPRIT représentée par la SCP LEDOUX PEROL ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, plaidant par Maître Patrice MOEHRING, avocat au barreau de PARIS Madame Corinne X

le 04 Avril 2007 par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE REF : BR / AMD APPELANTE AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS " ANGDM " ayant son siège social 90 / 91 rue Ledru

Société [8] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

[J] à la somme de 38.700,94 euros au titre de l'arriéré de rente et à la somme de 6.942 euros à titre de rente annuelle à compter du 1" avril 2008, Sursoit à statuer sur le montant de la somme revenant

La caisse a fixé son taux d'IPP à 100 % à compter du 9 avril 2016 et attribué à Mme [R] [U], sa veuve, une rente d'ayant droit. Mme [R] [U] et M.

AD-LEX, avocat au barreau d'AGEN substituée par Me Déborah ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S. [13] [Adresse 18] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Romain BOUVET de la SELARL Ledoux

[H] [U], muni d’un pouvoir Société [12] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître NICOLAS, de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS PARTIES INTERVENANTES : M.

[J] [O] une rente annuelle de 2 255, 91 euros à compter du 1er avril 2008, - condamner le FIVA à revaloriser la rente par application du coefficient fixé pour les pensions d'invalidité tel que prévu