SANTE C/ [O] [F] Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHO NE Copie exécutoire délivrée le :30 novembre 2018 à : Me Etienne DE VILLEPIN Me Roger

DE MAINTENANCE ET DE NETTOYAGE INDUSTRIEL (SOMNI) C/ [G] [U] Copie exécutoire délivrée le : 03/04/25 à : - Me Olivier CAMPESTRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Roger

Portalis DBVB-V-B7C-BBZ5D SAS ORTEC INDUSTRIE C/ [R] [X] Copie exécutoire délivrée le : 22 janvier 2021 à : Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE Me Roger

Rôle N° 11/15698 SARL SNEF ELECTRO MECANIQUE (SEM) C/ [C] [I] Grosse délivrée le : à : Me Karine GRAVIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me Roger

MAIN SECURITE C/ [C] [S] Copie exécutoire délivrée le : 20 OCTOBRE 2023 à : Me Géraud DE MAINTENANT de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Roger

ATELIERS DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 23 JANVIER 2025 à : Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Aurelie BOUCKAERT, avocat au barreau

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour ayant Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur Dominique Y... ...

SAS AVIS LOCATION DE VOITURES C/ [E] [B] Copie exécutoire délivrée le : 05 MAI 2022 à : Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Roger

N° 2017/383 Rôle N° 16/03569 SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [Z] [Z] épouse [W] Grosse délivrée le : à :Me Guillaume ROLAND Me Roger

2017 N° 2017/331 Rôle N° 16/06872 Société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [T] [R] Grosse délivrée le : à :Me Guillaume ROLAND Me Roger

C/ [H] [B] Copie exécutoire délivrée le : 22 JANVIER 2021 à : Me Philippe SANSEVERINO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Me Roger

Portalis DBVM-V-B7E-KUQD N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER Me Roger

MAIN SECURITE C/ [X] [T] [K] [J] Copie exécutoire délivrée le : 20 OCTOBRE 2023 à : Me Karine GRAVIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau

ATELIERS DE [P] Copie exécutoire délivrée le : 23 JANVIER 2025 à : Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Me Aurelie BOUCKAERT, avocat au barreau de MARSEILLE

AVRIL 2024 N° 2024/057 Rôle N° RG 19/11272 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BES4V [B] [D] C/ SA IREM FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 05 avril 2024 à : Me Roger

Rôle N° RG 18/16214 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDFVU [T] [Y] C/ EURL MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS Copie exécutoire délivrée le : 22 JANVIER 2021 à : Me Roger

Diana Sârcu , juges , et de Martina Keller, greffière adjointe de section , Vu   : la requête (n o   56929/18) contre la République française et dont 101   personnes, représentées par M e Roger

Boulevard Victor Hugo 92115 CLICHY Représentant : Me Guillaume ROLAND de la SCPA ROLAND DUJARDINS, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Bruno X... ... 11100 NARBONNE Représentant : Me Roger

128] [Localité 79] Madame [GN] [NZ] [Adresse 4] [Localité 141] tous représentés par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant, et par Me Roger

VIGNEAU, président Décision n° 10332 F Pourvoi n° G 24-13.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________