judiciaire du débiteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que constitue une faute le fait, par le maintien d'un découvert ruineux

de vouer une haine tenace à l'égard des conservateurs des sites, de mentir, de témoigner d'un ego démesuré, de faire preuve d'incohérence, de mettre en oeuvre des projets grotesques, des opérations ruineuses

prescription acquisitive abrégée doit concerner exactement dans sa totalité le bien que le possesseur a entre les mains et qu'il entend prescrire ; que les actes de vente "Bertrand-Guelorget" et "Guelorget-Ruinet

pas informé la caution de la destination réelle du découvert ainsi garanti, alors que la situation du débiteur n'aurait pas été irrémédiablement compromise et que le crédit consenti n'aurait pas été ruineux

assurée par le fossé d'évacuation de l'Association syndicale pour l'assainissement de la plaine de l'Orb (ASA) et qu'ils produisent un rapport officieux d'un géomètre expert qui démontre que le ruissellement

celle-ci à lui payer des dommages-intérêts d'un montant égal à celui de sa dette, que la Caisse a agi avec légèreté en accordant à la société KEA des crédits dont l'importance a eu pour elle un caractère ruineux

allégué, que le Crédit mutuel avait consenti à la société Brem un crédit fautif, soit parce que la situation était déjà irrémédiablement compromise au moment de son octroi, soit parce que le crédit était ruineux

expertise judiciaire, pour obtenir la suppression de prises d'eau ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que la solution de ce litige concernant le ruissellement

Jean-Claude Y... résulte encore du fait qu'il a continué à tenir la comptabilité alors que les sociétés étaient en état de cessation des paiements et que la charge de remboursement des emprunts s'avérait ruineuse

pénalités de retard, des agios comme les emprunts, le non paiement de la TVA ou des cotisations sociales ou des traites de cavalerie et des découverts peuvent être retenus au titre de l'emploi des moyens ruineux

que Feretube n'a, en définitive, supporté que le montant des agios et commissions ; que les prévenus soutiennent vainement qu'en l'absence de préjudice le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Thierry Z..., Jean-Pierre C..., Raymond B... et Yann F... coupables de banqueroute par emplois de moyens ruineux

.. le 5 janvier 1995 ; qu'après la réalisation de l'immeuble par adjudication publique, au prix de 17 millions de francs, le liquidateur a recherché la responsabilité de la banque du chef de crédit ruineux

100 francs et 17 790 francs étant poursuivies sous la qualification d'abus de crédit de la SEMCAR, le ministère public en sollicite la requalification en banqueroute par détournement d'actif ou moyen ruineux

attaqué que, par un précédent arrêt du 30 mars 2005, Jean- Pierre Y... et Alain X..., dirigeants de droit et de fait de la société Royal Bar, ont été condamnés pour banqueroute par emploi de moyens ruineux

Z..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Mme A..., a assigné la Caisse en responsabilité, en raison du "crédit ruineux" consenti aux époux X... ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt

société TGI ayant été mise en liquidation judiciaire en juillet 1996, la société GLI a judiciairement prétendu que la banque San Paolo était fautive à son égard pour soutien abusif et octroi de crédits ruineux

acheteurs autres que celui ayant attesté, l'existence d'un monopole ou d'une relation d'exclusivité n'étant ni démontrée, ni même alléguée ; qu'il est établi que l'intéressé a employé sciemment un moyen ruineux

SOFAL deux prêts de 3 000 000 francs et de 1 000 000 francs, alors que la cessation des paiements était effective depuis le 1er janvier 1989 ; "aux motifs que les deux prêts constituaient des moyens ruineux

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Jean-Marie B... coupable du délit de banqueroute pour avoir employé des moyens ruineux