482 964 prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis Lieu dit «La Frontière» 34350 VENDRES représentée par Me Philippe SENMARTIN

de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Frédéric MORA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Déborah DEFRANCE, avocat au barreau de

Richard BOUGON, Conseiller Monsieur Claude ANDRIEUX, Conseiller qui en ont délibéré.

MD, devenue MD, société en liquidation amiable [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

13 JUIN 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/4488 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JANVIER 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 03/4972 APPELANT : Monsieur

de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Stéphane ROCHIGNEUX, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Monsieur [X] [K] [M] [Y]

SA SOCIETE GENERALE FACTORING prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Philippe SENMARTIN

no A041A25503 rendu par la Cour d'Appel de Montpellier le 7 décembre 2004 statuant sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 21 janvier 2003 (no 60) APPELANTS : Monsieur

Grande Instance de GRASSE, décision attaquée en date du 07 Septembre 2010, enregistrée sous le n° 07/03890 Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile; DEMANDEURS A LA SAISINE: Monsieur

dénommée AVIVA ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°306 522 665 [Adresse 4] [Localité 17] Représentant : Me Philippe SENMARTIN

Monsieur Francis Y... né le [...] à Paris (75010) de nationalité française [...] Monsieur Thierry Y... né le [...] à Drancy (93) de nationalité française [...] Madame Fabienne A...

: SARL LOISIRS ACCESSOIRES, prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis RN 113 Vestric Candiac 30600 VAUVERT représentée par la SCP DIVISIA-SENMARTIN

: SARL LOISIRS ACCESSOIRES, prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis RN 113 Vestric Candiac 30600 VAUVERT représentée par la SCP DIVISIA-SENMARTIN

JUGEMENT Prononcé le 01 Avril 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 04 février 2026 sous la présidence de Monsieur

Services et Soins à Domicile (ASSAD), dont le siège social est [Adresse 2] venant aux droits de l'Association [1] dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Philippe SENMARTIN

Christian TOULZA, Président ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Christian TOULZA, Président Madame Sylvie CASTANIÉ,

- N° Portalis DBVK-V-B7D-ODNQ ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MARS 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 17/00899 APPELANT : Monsieur

répertoire général : 13/ 04143 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation qui casse et annule l'arrêt du 28 JUIN 2011 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 09/ 5272 APPELANTS : Monsieur

- centre Socaro à garantir Monsieur Z... de toutes condamnations mises à sa charge à l'endroit des époux X....

En conséquence, en intentant son action le 11 février 2005, monsieur X... était dans le délai décennal, son action n'étant pas prescrite.