DEMANDERESSE : Madame [H] [M] née le 20 Août 1986 à [Localité 5] (HAUTE VIENNE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Maître Damien PINCZON DU SEL de la SCP STOVEN

MINUTE N° : 25/00198 JUGEMENT DU : 07 Avril 2025 N° Rôle : N° RG 23/02705 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SA6X AFFAIRE : [Z] , C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OBJET : 10H Action en contestation du refus

Steven X..., lequel ne détient qu'une seule part sur mille, en sorte que M.

la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Agnès LESVIGNES, Président, Monsieur

E] née [U] épouse [G] née le 28 Mars 1963 à [Localité 3] (EURE-ET-LOIR), demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Margaret CELCE VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS Monsieur

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/07/2025 la SCP STOVEN PINCZON DU SEL la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP ARRÊT du : 23 JUILLET 2025 N° : -

BANQUE CIC OUEST [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Clémence STOVEN-BLANCHE, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS et ayant pour avocat plaidant

au Tribunal dans la composition suivante: Président Lucile DULIN, Vice-Présidente Assesseurs Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public Sterenn

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP STOVEN PINCZON DU SEL la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-[Localité 1] la SELARL ANDREANNE SACAZE

25/00208 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIPG Du 24 JUILLET 2025 Copies délivrées le : à : SAS COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE Me Geoffroy DE [Localité 5] Me Blandine DAVID Me Steven

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/07/2025 la SELARL MALLET-[Localité 14], ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES la SCP STOVEN PINCZON DU

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/05/2022 Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP STOVEN PINCZON DU SEL ARRÊT du : 09 MAI 2022 N

PINCZON du SEL, avocat au barreau d'Orléans D'UNE PART, ET INTIMÉ : Monsieur Philippe X... ... 45320 COURTENAY COMPARANT en personne PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE CHARGE DE LA

18] RG N°11/55 ARRET DU 7 OCTOBRE 2025 APPELANTS DEMANDEURS AU POURVOI : Madame [I] [Y] divorcée [J] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 18] (44) [Adresse 11] [Localité 9] Monsieur

Lors du délibéré, au cours duquel Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, et Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de : Madame Nathalie

[O], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Steven MOURGUES, avocat au barreau de TOULOUSE M.

Tribunal dans la composition suivante: Président : Solène TORS, Juge Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Lucile DULIN, Vice-Présidente Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public : Sterenn

Se plaignant de désordres, monsieur [S] [I] a fait établir procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 26 février 2025.