A..., représenté par Me Hadj Said, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2501119 du tribunal administratif de Montreuil du 3 novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2024

Further she had been baptised and had become a member of the Roman- Catholic church. He had lost his right to educate her according to his beliefs.

Hamid X..., 2°/ Mme Hadda X..., domiciliés [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant

The applicant further stated that this policeman had raped him on two further occasions when he had reported to him at the police station.

Saïd C..., domicilié [...]                              , 38°/ à M.

    The applicant had complained principally under Article 1 of Protocol No. 1 that he had been unable to access or enjoy use or possession of property in the northern part of Cyprus. 4.

  The STP had been dissolved solely on the basis of its programme, even before it had been able to commence its activities.

B..., représenté par Me Hadj Said, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er mai 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

D..., représenté par Me Hadj Said, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

B..., représenté par Me Hadj Said, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler l’arrêté en date du 7 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise, l’a obligé à quitter

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme A... épouse D..., représentée par Me Hadj Said, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté

A, représenté par Me Hadj Said, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de lui

They had all been shot in the head, allegedly by agents of the State. 4.

The publication of his name had had negative repercussions on his professional advancement and had not been justified by any public interest.

All of the said trade unions are members of the Confederation of Public Employees’ Trade Unions ( Kamu Emekçileri Sendikaları Konfederasyonu   –   hereinafter referred to as “KESK”).

F, représenté par Me Hadj Said, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

A B, représenté par Me Hadj Said, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de l'Ardèche lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

B..., représentée par Me Hadj Said, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2023 par lequel la préfète de l’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l’a obligé

The publication of his name had had negative repercussions on his professional advancement and had not been justified by any public interest. 8.

They stated that İ.G. had fallen to the ground following the firing. They further said that all of them had been walking and not been on horseback.