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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fd91a5071ae2ab63df4f257
10 juin 2020
Le salarié doit rapporter la preuve de faits « suffisamment graves », qui ont empêché la poursuite du contrat de travail.
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17e chambre
5fd972e11e652d5ffd1ebdbb
29 janvier 2020
Sur la rupture : La salariée ne discute pas la cause économique.
CHAMBRE SOCIALE B
5fca6a9d28511e54d8e9eaec
23 octobre 2020
Aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et l'employeur est tenu d'obtenir l'accord du salarié protégé en cas de changement
5fdbec1f94ee170cc9804087
16 janvier 2019
de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour préavis non exécuté, - débouté la salariée de sa demande au titre du paiement
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00355
6 mars 2019
avait droit à un intéressement correspondant à 77 % de celui d'un salarié en activité à temps plein, la cour d'appel retient qu'est opposable au salarié l'accord relatif à l'intéressement du 29 juin 2012
Chambre 4-2
5fdbb4fcbd2b1f940d2b0890
7 février 2019
le 23 décembre 2011 mais qui a été reporté à la demande du salarié au 12janvier2012.
Pôle 6 - Chambre 9
5fca5c800bb23e37dd4fcee0
12 novembre 2020
La salariée a été convoquée le 5 août 2013 à un entretien préalable fixé au 16 août.
4eme Chambre Section 1
5fd965a586db9150ff81858a
7 février 2020
du contrat de travail, - débouter le salarié de sa demande formulée au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9812f571870701dd09318
21 janvier 2020
MOTIFS DE LA DECISION En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité.
5fd8744f05d19a77e30d72f3
9 décembre 2020
fournis par le salarié sans produire aucun élément relatif aux heures de travail effectuées par le salarié.
Ch. Sociale -Section A
5fd998185c93fe8a0b17ebb1
7 janvier 2020
[R] a bénéficié d'une mobilité c'est-à-dire d'un transfert de son contrat de travail au sein de la société DOVER suisse et que le «transfert» intragroupe de salariés, visant à ouvrir aux salariés davantage
19e chambre
5fdadb438ab79a6e15063503
15 mai 2019
qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00249
11 mars 2026
janvier 2018, l'avis du médecin du travail précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé. 4.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9464e5074e42d7b87059e
11 mars 2020
[U] [R] s'est opposé physiquement à l'entrée dans les locaux de la société ID LOGISTICS FRANCE des salariés non grévistes et des salariés intérimaires et a empêché l'accès des lieux de travail.
5fd9f7f53d3d283924d6f452
23 octobre 2019
salariés.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02096
22 novembre 2023
individuelle des salariés concernés. 7.
Chambre 4-1
5fda991d4a910729625138a2
14 juin 2019
Un salarié ne peut, par avance, renoncer à se prévaloir des règles du licenciement et si le contrat de travail d'un salarié contient une clause d'indivisibilité, il appartient au juge d'apprécier si cette
Pôle 6 - Chambre 4
5fca287d7c58b0766662d55e
2 décembre 2020
Le salarié a interjeté appel le 25 juillet 2018.
5fd992f4e0ce4c844eb894dd
10 janvier 2020
Le 15 janvier 2015, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 15 janvier 2019.
21e chambre
5fd938bd957a3f1db436df03
30 avril 2020
d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.