LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2013), que Mme Liselotte X... a assigné devant le juge français Mme Sandra X...,

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 juillet 2005 : Considérant que si M.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 juillet 2005 : Considérant que si M.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Philippe LEGRAND et Monsieur Nelson MARIE JOSEPH, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Portalis DBVB-V-B7J-BO7YT [V] [A] [Y] [A] [Z] [B] [S] [G] C/ Société SOCIÉTÉ ABEILLE IARD & SANTE CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra

[I] [H] né le 14 juin 2000 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Sandra Bonfils Filaine, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de

Madame Sandra Y... épouse X... née le [...] à SAN IDRISO LIMA (PÉROU) [...]

Mesdames Sandra LEROY et Sandrine DAVIOT, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Monsieur [X] [F] né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 8] ([Localité 8]) de nationalité française demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Lionel MELUN, avoué à la Cour assisté de Maître Nicolas

Patrick Jeannet, demeurant 6, tranchée de Portieux, 88330 Moriville, 50 / de Mlle Sandrine Kasidis, demeurant 8, route de Coyviller, 54210 Saint-Nicolas de Port, 51 / de M.

Sanda et consorts, demeurant à M'Tsamboro, 2°/ la Collectivité territoriale de Mayotte, prise en la personne du préfet, représentant du gouvernement demeurant à Dzaoudzi, défendeurs à la cassation

Jocelyn E..., demeurant ..., 4 / de Mme Nicole, Laurence I..., demeurant Maison Adésir, Mome-Vert à La Croix (Martinique), 5 / de Mme Josiane, Etienne J..., demeurant ... (18e), 6 / de M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mesdames Valentine Fustier, Marie Lindauer, D Galibert, Bérangère Loiseau, Pascale Begue, Nicole Tahou, D Trevisan, Laure Bennassar, Laurence Ducellier,

composée de : Madame SARTRAND, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Madame NICOLAS, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

composée de : Monsieur CASTAGNE, Conseiller, faisant fonction de Président Monsieur BILLAUD, Conseiller Madame NICOLAS, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Localité 25] Société AXA FRANCE IARD, SA, prise en la personne de ses rerpésentants légaux et en qualité d’ assureur de la société BEPOX [Adresse 9] [Localité 27] représentées par Maître François-nicolas