- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Les sociétés appelantes éditent des

NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, entendue en son rapport, Madame Marie-Hélène

Appelée à l'audience du 11 mars 2024, l'affaire a été renvoyée à celle du 6 mai 2024. A cette audience, M.

Monsieur [L] [T] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de Maine-et-[Localité 1] le 22 mai 2026, notifié le 26 mai 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mai 2020, présentée le 27 mai 2020, puis notifiée par huissier de justice le 22 juin 2020, la SARL Tapas a notifié à la SAS Chez Zak la rupture

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 27 MARS 2015 (n°52, 14 pages) Numéro

- la société CARDEM pour les travaux du lot curage/désamiantage, par acte d’engagement du 14 mai 2019.

:/6mars/13 mars/15 mars/21 mars/14 avril/24 avril/27 avril/5 mai/12 mai/17 mai/1er juin/9 juin/19 septembre/2 octobre/5 octobre/22 novembre/4 décembre/7 décembre, 14 décembre et 15 décembre en 2018 :

Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Nicolas BIHAN, Vice-Président, GREFFIER : Sandrine

- signé par Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre et par Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire.

Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MARS

Aurélien Y...en qualité d'employée polyvalente, le 10 mai 2002 dans son entreprise LES CERISES LAUNDROMAT dont l'activité principale est la gestion d'une blanchisserie-laverie automatique.

SELARL inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 513 981 589 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON - et par Me Sandrine

L...Julio, auquel la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées le 11 mars 2015, par acte remis à l'étude de l'huissier, n'a pas constitué avocat.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 mars 2016, M.

Le 6 mars 2019, la société Naf Naf a donné congé à sa bailleresse pour le 31 décembre 2019.

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A sa sortie de détention, le 17 mai 2026, il a de nouveau été placé en garde à vue pour des faits de vol.

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