AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200542
7 avril 2016
7 avril 2016
[R], que le terme du délai de l'article L. 137-2 du code de la consommation ne peut être reporté quand bien même il survient un samedi dès lors qu'il s'agit d'un délai de prescription et non de procédure
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soc
6137247ccd58014677415e4c
31 janvier 2006
31 janvier 2006
compris, équipe B de 13 heures à 21 heures du lundi au vendredi compris, équipe C de 21 heures à 5 heures, du lundi au vendredi compris, avec fin de poste le samedi matin ; que les salariés de l'équipe
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