AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007718207
29 mai 1987
29 mai 1987
, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié
Source officiellePage 7 sur 17129
Pôle 6 - Chambre 10
5fca6282936f314a7a2add5c
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié à son poste avec possibilité de reclassement.
Source officielle