AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
5fd9205b0c76cfbd5805229f
3 juin 2020
3 juin 2020
Sur la demande d'annulation de sanctions Le salarié soutient que les mesures disciplinaires prises le 15 janvier 2014 par sa hiérarchie, à savoir la suspension de ses fonctions de RDOA et le retrait
Source officiellePage 7 sur 1484
J.L.D.
6585e2b0638cf45b25ce6b20
22 décembre 2023
22 décembre 2023
["Le juge des libertés et de la détention a décidé de prolonger la rétention administrative de l'intéressé jusqu'à ce qu'il soit rapatrié.", "La prolongation de la rétention administrative est motivée
Résumé IA — à vérifier