PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CONSTANT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM RYZIGER ET CELICE.

PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET ROUSSEAU.

PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM GALLAND ET CELICE A RAPPROCHER : 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 775, P 571

PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM DESACHE ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 563, P 415 5 AVRIL 1965, BULL 1965,

PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM REMOND ET MAYER. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 722, P 528.

N° 64-11077 PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM VIDART ET COUTARD A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 576 (1°), P 430

PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM JOLLY ET TALAMON.

PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LABBE ET TALAMON.

SCHMELCK.- AVOCATS : MM. BROUCHOT ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 27 MAI 1964, BULL, 1964, II, NO 406 (1ER), P. 306 ET L'ARRET CITE.

ENTRE : L'ETAT FRANÇAIS, représentée par le Préfet de Région, agissant par la DEAL MARTINIQUE [Adresse 1] [Adresse 2] SCHOELCHER Représenté la SELAS ALLIAGE SOCIETE D'AVOCAT agissant par Maître Alban-Kévin

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de la société Schelcher Prince, société anonyme, dont

SCHMELCK.- AVOCATS : MM. LE PRADO, CAIL ET ROQUES.

SCHMELCK. - AVOCATS : MM. Z... ET Y.... A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 410, P. 296. 19 MAI 1964, BULL. 1964,II NO 429, P.322. 3 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 115, P.84.

SCHMELCK.- AVOCAT : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 15 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, N° 46, P. 31, ET L'ARRET CITE.

SCHMELCK.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET BORE. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 145, P. 105.

SCHMELCK.- AVOCATS : MM. FORTUNET, LEMANISSIER ET MARTIN-MARTINIERE.

PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCAT : M CAIL.

PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM CAIL ET ROUVIERE.