Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 20 février 1985, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la demande de Mme X... et autres tendant à l'annulation

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour motiver l'arrêté du 6 mars 1984 expulsant M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de Mme X... : Considérant que Mme X... a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'original du télex adressé par le ministre de la défense au tribunal administratif de Strasbourg

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M.

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat du DEPARTEMENT DE L'YONNE, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des principes

Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des communes de Schirmeck et de la Broque et de la société A.

DEMANDEUR Monsieur [O] [A] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Laurent SCHRAMECK, avocat au barreau de PARIS - #C1107 DEFENDEURS S.A.S.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir soulevée par M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale : Considérant qu'aux termes

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que, pour demander l'annulation du permis de construire délivré à M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée par Y...

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision de licencier un agent public, même recruté à titre précaire, ne peut légalement intervenir, lorsqu'elle est motivée par des raisons

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat