Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200166
7 février 2013
7 février 2013
constitution auprès du Tribunal de grande instance de Nancy (0,3 heures) ; - 30.12.2009, lecture du projet de courrier pour le juge d'instruction (0,9 heures) ; - 05.02.2010, lecture du courrier de Maître Sedlmeier
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2311099_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2312078_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2304723_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
C A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303563_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A C, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2324943_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2315400_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
C A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de police
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2319129_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 août 2023, Mme C A, représentée par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309758_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 28 mai 2022 par laquelle le préfet de police a implicitement
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309762_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le préfet de police a implicitement
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309763_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle le préfet de police a implicitement
Source officielle2ème chambre
DTA_2411317_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315834_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2202525_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Melun le 11 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Selmi demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315074_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de police a
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2309851_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B C A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2309930_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303075_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
F A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216940_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, Mme D, représentée par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022, par lequel, le préfet
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2308779_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B C A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 16 mars 2023 par lequel le préfet de police
Source officiellePage 7 sur 24