AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d0cd58014677401d0b
12 février 1997
12 février 1997
de congés payés alors selon les moyens, d'une part, qu'ils faisaient valoir que l'employeur ne pouvait leur imposer de prendre cette cinquième semaine par anticipation, et ne sollicitaient qu'à titre
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SEMARA, Walid, Mohamed, Tyson, SEMARA
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24/10/2025
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01053
28 septembre 2022
28 septembre 2022
[L] expose qu'il travaillait en réalité 45 heures par semaine.
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