grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1991), de les condamner à faire cesser l'aggravation de la servitude de passage et à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires du fonds servant

Crédit agricole Indosuez a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1996, n° 96009576) d'avoir rejeté son incident tendant à la nullité du titre servant

attestation ASSEDIC mentionnant les commissions, alors que doit figurer dans cette attestation le montant de toutes sommes perçues par le salarié durant des douze derniers mois d'activité, ce montant servant

vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817 et du décret du 5 novembre 1870 et de l'absence de preuve de publication des textes servant

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale, il est tenu compte, pour le calcul du gain journalier, "du salaire servant

Cette dernière a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster. 4.

La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.

Jean-Pierre, - SEBBANE Mardochée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 décembre 1997, qui, pour corruption active, a condamné chacun d'eux à 1 an d'emprisonnement

d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 10 mois; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'exception de publication des textes servant

consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1998) d'annuler le commandement aux fins de saisie et tous les actes de procédure subséquents comme conséquence de la nullité de l'acte servant

Freddy Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Sedan (Section industrie), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serann, société à responsabilité limitée

fins de la poursuite ; "aux motifs que "... il apparaît suffisamment que Ghourria Benyamina, qui déclare avoir acheté ces objets en 1986 à un marchand stationné sur le marché aux puces de Saint-Sernin

château et de son parc et de la débouter de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, 1 / que l'indemnité due par le bénéficiaire d'une servitude d'aqueduc ne profite qu'au propriétaire du fonds servant

l'Epée, 33000 Bordeaux, en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Bordeaux (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Clinique Saint-Sernin

aériens - Servair (la société) la désignation de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association La Serviane, sise traverse de la Serviane Les Trois Lucs

alloué pour frais et dépens par requête (en euros) [2] 22199/10 12/04/2010   (15 requérants) Kerima ACAR 01/07/1923 (décédée le 04/12/2017)   Héritiers   :   Emine Aslan (1941) Sercan