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GARREAU, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION SEPANSO

Z..., et de la société Groupe d'assurances européennes, de Me Odent, avocat de la société Sernam, les conclusions de M.

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société France Caraïbe mobile (la société FCM), aujourd'hui devenue la société Orange caraïbe, représentée par la société Agence Serecco

à la servitude de passage sur la cour ; qu'en décidant que la renonciation à la servitude de passage du 24 septembre 1982 aurait porté sur l'emplacement d'un atelier enclavé, « au nord » du fonds servant

(recettes et dépenses) et l'autre servant à l'encaissement des primes et au règlement des sinistres ; qu'en déclarant, au contraire, que M.

règle " le criminel tient le civil en l'état " concerne l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution, il en va différemment dans le cas où l'obtention du titre exécutoire et la créance servant

suite, une prime payée au cours de ce mois mais se rapportant à l'ensemble de l'année civile ne peut être prise en compte qu'à concurrence de la fraction d'un douzième de son montant dans le salaire servant

Immoplaisance, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre expropriations), dans le litige l'opposant à la société Sequano

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Serge X..., demeurant 8, allées des Mimosas, 31320 Auzeville-Tolosane, en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1994 par cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Serpro

domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 22-15.710 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sequano

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