-27, 131-31, 131-35 nouveaux, 405 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 avril, 22 décembre 2022 et 16 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Sebezac distribution

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 13 avril, 22 décembre 2022 et 16 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Sebezac distribution

la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre le prévenu l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que "... la gravité (des faits) justifie une condamnation plus sévère

selon ce texte, deux peines d'emprisonnement prononcées pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum édicté par la loi pour le fait le plus sévèrement

selon ce texte, deux peines d'emprisonnement prononcées pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum édicté par la loi pour le fait le plus sévèrement

à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, dès lors qu'elles n'ont pas pour résultat de rendre plus sévères

Fatiha âgée de 26 ans présente effectivement une dépression sévère avec des troubles de comportement alimentaires, troubles à rattacher aux conditions de travail très difficiles à type harcèlement ; il

dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères

Abdallah X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la Société d'économie mixte d'équipement et de rénovation d'Asnières "SEMERA

employés commande les interdictions prononcées, afin d'assainir la profession du recouvrement, en évitant le renouvellement des infractions ; "et au motifs adoptés que Jean-Pierre X... doit être sévèrement

oeuvres d'art et des tapis, pendant une durée de 5 ans ; "alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction, lorsqu'elles sont moins sévères

K... coupable d'abus de faiblesse, la cour d'appel fait peser sur ce dernier une présomption de connaissance de la sévérité de l'atteinte de la maladie d'Alzheimer dont elle souffrait et dont le diagnostic

positive du comportement de l'intéressé ; que quelles que soient les garanties de représentation réelles que présente X..., il pourrait, eu égard à la peine privative de liberté que lui fait encourir la sévérité

[Z] au regard de la gravité des faits et de la sévérité des tribunaux allemands s'il était déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, alors que l'intéressé était recherché aux fins de poursuites

706-53-14, 706-53-15, 706-53-19 et R. 53-8-52 du code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir, non réponse à conclusions, violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Andrade à la peine de cinq ans d'emprisonnement ferme et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'il apparaît que le tribunal n'a pas prononcé une peine assez sévère et qu'il convient de majorer

pénale ; "en ce que, après avoir énoncé que le ministère public a requis et que le prévenu a eu la parole le dernier, l'arrêt attaqué mentionne que X... a comparu et sollicité une application moins sévère

droits énoncés par l'article 131-26 du Code pénal ; "alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères

pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères