AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6780be29780de3a214879ef2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
APPELANTE SARL BS INVEST COTE D'AZUR dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée
Source officiellePage 7 sur 40
Chambre 1-2
65aa2066a34ad10008581783
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme PERRAUT, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.
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