En 1948, en vertu de la loi n o 6/1948 relative au retrait de la nationalité roumaine, l'immeuble de M.S., un parent du requérant, qui était sis à Sinaia au n o 7 (ancien n o 5), rue Cuza

  Elle est représentée devant la Commission par Maîtres Augusto Sinagra et Maurizio Lo Monaco, avocats à Rome et Milan respectivement.

By a judgment of 27   July 2004 in the case of Sidabras and Džiautas v.

X... de sa demande d'inscription en dehors des périodes de révision des listes électorales, sur celles de la commune de Sinard alors qu'il serait contraint d'habiter dans un logement situé dans cette localité

Invoquant l’article 6   §   1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée d’une procédure civile devant le tribunal de Sintra.

N... , domicilié [...] , de la société [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Sicara, 12°/ à la société [...] et [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège

INTIMÉ : Monsieur [J] [I] né le 21 juillet 1982 à [Localité 5] (Roumanie), de nationalité roumaine Profession : agent de sécurité, demeurant [Adresse 4], - [Localité 2] représenté par Me Romain SINATRA

  Allemagne , 26 septembre 1995, § 59, série A n o 323 et Sidabras et Džiautas , précité, § 52). 50.

Invoquant l’article 6   §   1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée d’une procédure civile devant le tribunal de Sintra.

X... a été engagé le 6 février 1984 par la société Thomson CFS, puis le 26 juillet 1985 par la société Thomson Sintra -activités sous marines; que depuis le 1er mars 1988, une filiale de cette dernière

2022 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gaël, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Siftra

qualité de caution de la Société Nouvelle CISMATIC Industrie qu'il a souscrit par acte sous seing privé du 2 juin 1999 ; Que monsieur X... indique que sa compagne, avec laquelle il a eu un nouvel enfant, SINAYA

  25231/22, 40615/22, 40624/22 and 44226/22); Sintra Prison (applications nos.

Case Judgment of Final on 55480/00+ SIDABRAS AND DŽIAUTAS 27/07/2004 27/10/2004 70665/01 RAINYS AND GASPARAVIČIUS 07/04/2005 07/07/2005 50421/08+ SIDABRAS AND OTHERS 23/06/2014 23/09/2014   (Adopted

Rui Jorge Esteves David, est un ressortissant portugais né en 1968 et résidant à Sintra. Le gouvernement portugais («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agente, M me M.

requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requérante, Longotrans - Transportes Internacionais, Lda, est une société à responsabilité limitée ayant son siège à Sintra

    Le 9 octobre 1992, la requérante assigna devant le tribunal de Sintra deux sociétés.

Vincent B..., domicilié [...]                                    , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Arizzoli et Bernard , 8°/ à la société Sietra Provence, société par actions

de la violation de l'article L. 433-14, alinéa premier, du Code du travail : Attendu que la société Sema-Metra ayant repris, le 29 juin 1987, six de ses filiales, les sociétés Seric, Ortec, Sinstrans

Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Date de décès Représenté par Maître   7523/03 03/03/2003 Giuseppe SANCI 27/06/1929 08/02/2014   Augusto SINAGRA     7711/04 12/