exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la banque faisait valoir que les emprunteurs avaient « validé leur situation économique fictive » en signant

. ; que le prévenu s'est comporté comme un administrateur de fait de la société Sepaq ; qu'il intervenait dans la gestion quotidienne de la société en signant des contrats pour le compte de celle-ci, recevait

branche : Attendu que la société Soprim fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la non-dénonciation du reçu par le salarié dans les deux mois, alors, selon le moyen, qu'en signant

Y... faisait encore valoir dans ses conclusions d'appel qu'une tache d'acide provenant du choc entre le cyclomoteur et la batterie se situant à l'arrière de la débroussailleuse avait été retrouvée sur

X... avait valablement accepté d'être colloqué après la banque Worms en signant l'acte de cautionnement hypothécaire dans lequel la caution déclarait que l'inscription à prendre serait d'un rang inférieur

revenus de la caution ; que la disproportion du cautionnement s'apprécie au regard des informations fournies par la caution dans la fiche de renseignements, celle-ci lui étant opposable dès lors qu'en la signant

civil a pour mission de déterminer leur sens exact et leur valeur probante ; "alors que, d'une part, en matière d'escroquerie, la prescription court du jour de la remise des objets escroqués ; qu'en situant

D... coupable d'avoir, en établissant et signant au bénéfice de M.

[K] était demeuré le salarié de cette dernière en signant un contrat de travail dont l'objet était de formaliser la poursuite des relations contractuelles au même poste au sein de la nouvelle entité ;

pouvoirs confiés au président de chambre lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 du code de procédure pénale par le seul président siégeant

vient la compagnie Generali France assurances, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juin 1998) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'en signant

du prononcé de l'arrêt ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que ce dernier a été lu, soit par un magistrat qui ne siégeait pas à l'audience du prononcé de l'arrêt, soit par l'un des conseillers siégeant

qu'elle est l'auteur de ces déclarations ; qu'au cas d'espèce, en décidant que le faux ne pouvait être constitué au motif que Séverine Y... n'avait pas établi le procès-verbal sans rechercher si, en signant

d'exécution de pénétration sexuelle ; que la seule circonstance de l'existence d'une petite déchirure de 1 cm de longueur dans le sillon qui sépare la grande lèvre de la petite lèvre, blessure ne se situant

consultative au délibéré et qu'il a fait le rapport ; "alors que, d'une part, si les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne s'opposent pas à ce que les auditeurs de justice siègent

délai d'appel d'une ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction est le jour de la réception de la notification de cette ordonnance même lorsqu'elle est faite par lettre recommandée ; qu'en situant

nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes de Meaux était incompétent, le domicile du défendeur et l'établissement dans lequel était affecté le salarié se situant

est prévu qu'après avoir demandé un réexamen de son classement auprès de sa direction, le salarié qui conteste son classement peut "transmettre son dossier à une instance nationale paritaire ad hoc siégeant