B..., sans préciser en quoi le risque marginal et secondaire que le notaire aurait omis de signaler ait été de nature à influer sur leur décision prise après une mise en garde solennelle, la cour d'appel

de l'article 2234 du code civil, la cour d'appel a violé ces deux textes ; 3°/ que l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il fait courir le délai de prescription avant que le solvens

X..., engagé le 2 janvier 1974, en qualité de dessinateur par la société Solev et promu, le 1er avril 1984, chef de bureau d'études, a été licencié pour faute grave le 22 mai 1997 ; qu'il a saisi la juridiction

1992 en qualité de conducteur-receveur d'autobus par la Société de Transports en commun de Mulhouse, devenue société Solea, a été licenciée le 25 juillet 2013 en raison des perturbations engendrées par

société demandaient que les sociétés Andrieu et SFDE soient condamnées à restituer les sommes qu'elles avaient reçues alors qu'elles connaissaient dès l'origine l'état de cessation des paiements du solvens

X..., de Me Copper-Royer, avocat de la SONEN, les conclusions de M.

de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que le paiement de la dette d'autrui, lorsqu'il implique pour le débiteur l'obligation de rembourser les sommes versées, engendre au profit du solvens

stipulée entre les parties, emporte pour le subrogé la jouissance des droits, actions, privilèges ou hypothèques dont dispose le subrogeant à l'encontre du débiteur réel ; qu'en particulier, le solvens

ni perte ni profit ; que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que les infiltrations étaient de deux sortes, bien distinctes, les unes résultant de l'absence de réfection de la souche de cheminée, du solin

Nicolas X..., expert automobile, ont cédé à la société Sogenex un fonds de commerce d'expertise automobile, la société venderesse ayant interdiction de se rétablir dans des conditions définies à l'acte

X..., employé par la société Soren depuis 1994 comme responsable technique, a saisi le juge des référés d'une demande de provision au titre des salaires des mois de mai, juin et juillet 2005 qui ne lui

étroitement processuel du terme par référence exclusive à la disponibilité des voies de recours, dès lors que l'institution de la récidive comprend l'exigence d'une mise en garde préalable, effective et solennelle

Z... avait fait l'objet en avril 1996 d'une sanction disciplinaire qui constituait une mise en garde solennelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122

[R] avaient été engagées « le 12 mai 2021 » soit avant le 1er juillet 2022, et que la procédure s'était poursuivie postérieurement, « l'affaire a[yant] été débattue à l'audience solennelle du 13 décembre

, dont l'un était humide et contenait des poissons de petite taille, de 168 kg de merlus dans la partie réfrigérée d'une taille moyenne nettement inférieure à la taille minimale requise, de 30 kg de soles

de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que, génératrice de responsabilité à l'égard de l'accipiens, la faute du solvens

société Consavio de dettes que la société TEA avait à l'égard de la société Cubana de aviacion, il incombait à celle-ci de démontrer que ces règlements avaient pour cause des obligations la liant au solvens

moyen, que, d'une part, le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas la débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens