X... a été soulevée d'office par elle, sans être soumise au débat contradictoire des parties, ce en quoi la cour d'appel, en sortant des limites du litige dont elle était saisie, a violé l'article 4 du

qu'il y avait eu un ''transfert conventionnel'' du contrat de travail du salarié de la société TFS à la société SMP, et que les primes litigieuses provenaient d'usages en vigueur dans l'entreprise sortante

Y..., assuré auprès de la société AGF La Lilloise, qui transportait ses deux enfants mineurs Sofiane et Iliès ; que M. Y... et Iliès ont été blessés ; que Sofiane est décédé ; que M.

mis à la charge des époux Y... lors de la cession pour une somme de 785 000 francs, constituent des améliorations apportées au fonds qui ne peuvent être payés par les preneurs entrants aux preneurs sortants

. ; que dès lors, en prétendant imposer en outre à l'entreprise sortante une autorisation de licenciement faisant double emploi avec l'autorisation de transfert susvisée, la cour d'appel a violé l'article

constate que le salarié ne justifie pas du jugement de relaxe qu'il invoque, ne pouvait, sur le simple motif dubitatif tenant à ce qu'un instant avait pu s'écouler entre le moment où le salarié a été vu sortant

s'emparer ultérieurement des bijoux ; " et aux motifs, d'autre part, que, après avoir frappé à la porte de la bijouterie, Y... lui a ouvert ; " qu'il pénétrait alors dans le magasin ; après quoi, sortant

vénale des biens repris ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans même rechercher si les époux X..., cédants, n'avaient pas la qualité de propriétaires-exploitants et non celle de preneurs sortants

[G], propriétaire anciennement exploitant des terres n'avait pas la qualité de preneur sortant, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande d'expertise, alors « que la contestation de la validité du congé constitue une demande en justice qui interrompt le délai de forclusion de l'action du preneur sortant

Jacques Z..., domicilié lieu-dit Dévet, 97133 Saint-Barthélémy, agissant en sa qualité de président-directeur général des sociétés EURL Vinci, Sofinor, Saint-Barthélémy CAC et SA Aéro cargo international

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 98-30.212 formé par la société Sofinor, société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société en nom collectif SOLANO (SNC SOLANO) a pour associés la société laitière

classe de Rachid C..., établissent que celui-ci a eu un comportement violent, " essayant de mettre un coup de genou au professeur " puis " un coup de poing " alors que le professeur le tenait au cou (Sofiane

et le salarié ayant refusé le transfert de son contrat de travail auprès du repreneur, la société l'a avisé qu'elle modifiait son lieu de travail et qu'à compter du 19 octobre 2006 il était fixé à Sorigny

l'espèce défaut ; "alors, d'une part, que la brochure dans laquelle Maurice X... a publié le texte litigieux -qui n'est pas le bulletin municipal mais un document électoral réalisé par le maire sortant

opérations de vérification de comptabilité de la société Econocom Location, l'inspectrice a relevé une quasi impossibilité de suivre les flux physiques et la valeur réelle des marchandises entrant et sortant

qu'il recevra avant la signature du contrat ; "et aux motifs qu'il ne suffit pas de dire avec les premiers juges que l'hyperbole publicitaire ne peut tromper personne ou que le monde ironique et souriant

intitulé "Changeons de maire", sous la signature de Robert X..., et ainsi libellé : "les réalisations et opérations de prestige pré-électorales ne seront pas le palmier qui masque le laxisme du maire sortant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sorain, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation