AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00053
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Batignolles énergie SB énergie, société par actions simplifiée, 2°/ la société Spie Batignolles énergie SB énergie, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Spie Batignolles énergie
Source officiellePage 7 sur 296
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00634
27 mai 2021
27 mai 2021
industrie et tertiaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Localité 1], venant aux droits de la société SPIE Sud-Est, défenderesse à la cassation.
Source officielle