19/00066 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDSA4 [L] [D] C/ SARL CREM 13 Copie exécutoire délivrée le : 06 mai 2022 à : Me Sonia OUSSMOU, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE : * INGENUUS [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître JACOB BONET Stéphanie - AVOCAT [Adresse 2] - COMPARANTE

Chambre 2-4 N° RG 19/11252 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BES3F Ordonnance n° 2025/M207 Monsieur [R] [D] [Y] représenté par Me Claude RAMOGNINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Stéphanie

ASSOCIES SARL LOCAMA TP Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 07 OCTOBRE 2022 à : Me Sophie PANAIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Stéphanie

CLAUDIE PIERLOT C/ [H] [N] Copie exécutoire délivrée le : 04 JUILLET 2025 à : Me Maryline BUHL de la SELAFA ACD, avocat au barreau de PARIS Me Stéphanie JACOB BONET, avocat

JARLAUD DEMENAGEMENTS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie JACOB BONET de la SELARL SJB AVOCAT, avocat

ALPES DE HAUTE-PROVENCE) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Michel LAO, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE S.A.R.L. [12] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Stéphanie

JURIENS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marion KERJEAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, INTIME Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stéphanie

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme Stéphan, de

N° RG 25/00841 - N° Portalis DBW3-W-B7J-[Immatriculation 4] PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [Y] [C] Né le [Date naissance 3] 1985 en ALGERIE demeurant [Adresse 5] Représenté par Maître Manon BONNET

Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bonnet "Pharmacie du Centre", société en nom collectif, dont

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du GAEC Stephany, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023 Le GAEC Stephany

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Stéphanie X..., demeurant ...

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Stéphane EYZAT, Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M. Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M.