PROMEDIS 5 rue Léon Patoux 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Olivier MASI, avocat au barreau de PARIS, INTIMEE ET APPELANTE

INTIMEE SA CORTAL CONSORS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Stéphane GAUTIER de l'Association GAUTIER VALCIN GAFFINEL AVOCATS ASSOCIES

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M.

au barreau de PARIS, vestiaire : C0679 APPELANT **************** Société HELPLINE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Constitué, avocat au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Stéphanie X..., demeurant place de la Barbacane, 34600 Villemagne

GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre. ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B.

Chevreau, Pierre, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Chevreau, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DU RHONE, demeurant Service contentieux général - [Localité 5] Composition du Tribunal Président(

Stéphane J..., 28 / Mlle Josette X..., demeurant tous trois n° 145 à Corscia (Haute-Corse), 29 / M.

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Caisse régionale du crédit

ENEDIS RCS Nanterre n° 444 608 442 [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 - N° du dossier

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Société des transports Gautier STG

tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat

audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat

Vincent X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Mme Stéphanie Y..., demeurant

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Manoël BUCHARD, avocat à Rennes, en présence de M. [F], expert comptable et M.

BNP PARIBAS LEASE GROUP agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Stéphane GAUTIER - #R0233 DEFENDEUR M.

Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M.

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.