que faute de constater l'existence d'une telle faute, la cour d'appel, en déboutant le salarié de sa demande, a violé les articles L. 122-9 et L. 122-6 du Code du travail ainsi que l'article 6 du statut

du personnel de la RATP, la réforme est prononcée par le président-directeur général sur proposition de la commission médicale visée à l'article 94 dudit statut ; qu'il résulte de la combinaison de cette

° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, les articles L. 526-22 à L. 526-31 du Code de commerce, issus des articles 1 à 4 de la même loi et définissant le statut

du mari, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'en Algérie, avant l'indépendance, le régime matrimonial des époux mariés sans contrat, était celui de la communauté légale, même si les époux étaient de statut

des baux commerciaux est inapplicable aux contrats de sous-location, alors, selon le moyen, "1°) qu'une extension conventionnelle du statut des baux commerciaux résulte de ce que le bailleur a manifesté

de cette société, mais également de l'article 50 desdits statuts ; qu'en se bornant à retenir que [O] [X] ne pouvait se prévaloir de la nullité du contrat de bail pour violation de l'article 24 des statuts

que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 13 septembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes alors que, selon le moyen : 1 ) est entachée de nullité l'article 20 RAC du statut

Z... n'était pas en droit, en sa qualité de gérant du GF des Essarts, de procéder à des aliénations immobilières, sans constater que les statuts auraient limité ses pouvoirs sur ce point, la cour d'appel

contrat de travail ; Attendu que l'association ID 35 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariées une somme à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article 17 du statut

mai 2009 et à la société Ricoh de quitter les lieux à une date qui ne correspondait pas, pour elle, à une échéance triennale, ce dont il résultait que la société CSIF avait expressément renoncé au statut

par le président de la chambre de discipline des notaires de ses observations à l'audience d'appel, conformément à l'article 16 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut

en préfecture ; qu'en se bornant à énoncer que les statuts de la CMSA des Bouches-du-Rhône avaient été approuvés par arrêté préfectoral sans constater le dépôt desdits statuts en préfecture, la cour d'appel

, et le plafond applicable à la détermination du traitement annuel des personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite qui, en application de l'article 14 des statuts, est fixé d'après le plafond

se trouvent la société Royale Pierre ; Attendu que les époux Z..., auxquels la société Royale Pierre a délivré un congé, font grief à l'arrêt de décider qu'il n'étaient pas fondés à invoquer le statut

Toutes les actions relatives au statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.

aux services préfectoraux ; que la cour d'appel a constaté que la banque n'était en possession que d'un exemplaire des statuts non daté et ne portant pas le cachet de l'association, ni de la préfecture

Pour déclarer recevable le recours formé au nom de l'association, l'arrêt retient que les statuts n'interdisent pas formellement au président du conseil d'administration de l'association de déléguer son

invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité de la nomination de ce représentant pour contester sa qualité à agir en justice. 5.

possession des locaux dans lesquels elle exploitait son fonds de commerce sans interruption depuis le 1er juin 1996, la société Aldiva a assigné les bailleurs pour se voir reconnaître le bénéfice du statut

Le 22 mai 2017, l'assemblée générale extraordinaire de l'ASL a voté la mise en conformité de ses statuts avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. 3.