code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à relever une baisse des recettes de fonctionnement résultant de la suppression de deux éducateurs par le conseil général et le rejet de deux demandes de subvention

ces faits lui avaient causé un préjudice constitué notamment par un surcoût de main d'oeuvre, un rappel de cotisations, le refus des organismes sociaux et de l'inspection du travail d'accorder des subventions

que les pièces produites par Marie-Josée X..., pour les besoins du procès prud'homal qu'elle a initié, sont les suivantes : pièces n° 9 (documents de productions de spectacles, fichiers, état des subventions

[F] [X] à payer à la société Miquel ès qualités de mandataire ad hoc de la société Entreprise [X] la somme de 57 900 euros au titre de son préjudice matériel constitué par le versement de subventions à

ont fait l'objet de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction au sens de l'article 31-I-1 b) du Code général des impôts, sous réserve que ces travaux n'aient pas bénéficié de subventions

Mme X..., tout en constatant cependant que plusieurs de ces prêts avaient été consentis "à la suite de la présentation de demandes de plans d'amélioration matérielle, qui impliquaient l'octroi de subventions

définitive, pour contraindre un occupant à délaisser les lieux vendus sur saisie immobilière, alors qu'il ne pouvait prononcer qu'une astreinte comminatoire, viole directement les dispositions susmentionnées

paiement n'exige l'authentification forte prévue à l'article L. 133-44 du code monétaire et financier ; qu'en l'absence de respect de l'exigence d'authentification forte prévue à l'article L. 133-44 susmentionné

des dissimulations ; que, s'agissant du quatrième article, le passage incriminé impute à l'ASACC des manoeuvres pour présenter des comptes déficitaires, ce qui lui donne anormalement accès à des subventions

ou des compléments de subventions pour dépassement de la charge foncière afférents à la réalisation de dix opérations de construction et à la condamnation de la région à lui verser ces subventions ou

A... a fait une demande de subvention de 60 000 euros en 2010 au titre de la réserve parlementaire pour 2011, en faveur de l'association G..., précisant avoir obtenu oralement l'aval du ministère en charge

et le coût ; "1 ) alors que la présentation de dossiers de demande de prise en charge d'un stage adressée à des organismes de financement de formation professionnelle en vue de recueillir des subventions

à la seule fin du paiement d'un treizième mois, sont constitutives du délit de prise illégale d'intérêt pour la période du 22 décembre au 20 décembre 1995 (3 avril 1993, subvention 1993, paiement du 18

décembre 1997, étant président du Conseil général de Corse du Sud, utilisé des crédits destinés à l'insertion des bénéficiaires du RMI à des fins prétendument étrangères à leur objet, sous la forme de subventions

restauration, d'une autorité reconnue en la matière, dont témoignent divers prix ou distinctions, ainsi que d'une reconnaissance au plan national - accréditations par le ministère de la culture et octroi de subventions

coupable d'escroquerie, dans les termes de la prévention, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, technicien, chargé à la direction départementale de l'équipement, de la préparation des dossiers de subvention

remboursement annuel des frais généraux du propriétaire et sur le montant de la provision pour grosses réparations, le montant de la redevance pouvant être renégocié en cas de transformation des emprunts en subventions

convenu entre son employeur et le Ministère de l'Environnement ne constituait qu'une partie de ses attributions et qu'en toute hypothèse l'employeur était seul responsable du non renouvellement de la subvention

précité ; qu'en refusant de considérer que l'acte de naissance de l'enfant qui omet de mentionner la filiation maternelle est irrégulier en droit français, la cour d'appel de Paris a violé l'article susmentionné

correctionnelles ; que, devant la cour d'assises, ils peuvent seulement assister au délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt n'indique pas en vertu de quelleautorisation les deux auditeurs de justice susmentionnés