Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et par Madame Sylvie

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, et par Madame Sylvie

Georges XC..., Mme Loraine XW..., Mme Andrée F..., Mme Nicole J..., Mme Mireille DE Y..., M.

Ce critère d'appréciation est donc respecté par l'offre OHS LORRAINE.

la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Sylvie

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, et par Madame Sylvie

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Sylvie

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, et par Madame Sylvie

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, et par Madame Sylvie

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, Mmes F D épouse E, Sylvie D épouse A et Jackie D épouse C, en leur qualité d'héritières de leur père M.

esplanade Compans Caffarelli BP 11120 31011 Toulouse Cedex 6 Contact : mathieu.garcia@tisseo.fr Tisséo Voyageurs (entité exploitante) 4 impasse Paul Mesplé 31081 TOULOUSE cedex 1 Contact : Sylvie

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [R] , né le 7 mars 1949, a été salarié des Houillères du bassin de Lorraine devenues l'établissement public [5] du 1er janvier 1966 au 30 novembre 1997.

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement après prorogation du 13.01.2026 par mise à disposition de

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et par Madame Sylvie

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et par Madame Sylvie

avocat au barreau de Martinique DEFENDEUR : INFOPLUS TELEMEDIAS SARL RCS : 404722357 [Localité 2] 97231 LE ROBERT Gérant : Monsieur [V] [Q] [C] Assistée de la SELARL COJCM en la personne de Maître Sylvie

cour d'appel de Paris, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI D'EVRY Représenté par Mme Sylvie

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Sylvie