B soutient que le numéro de tazkera du père tient lieu de numéro de tazkera d'un enfant de moins de 6 ans, il n'en justifie aucunement et ne se réfère en particulier à aucune disposition de droit local

Pour établir l'identité des demandeurs de visa, la requérante verse au débat leurs passeports ainsi que, pour F, une taskera n° 38156743 délivrée le 18 novembre 2021, dans laquelle il est précisé qu'il

Code civil définit le domicile comme le lieu où la personne a son principal établissement, que les locaux loués, d'une superficie de 15 m2, font partie intégrante du local occupé par l'association TAHOERAA

qu'il a par la suite pu produire ; Au soutien de sa demande de confirmation du jugement entrepris, le ministère public fait valoir : que la Taskera établie le 30 mars 2013 n'a pas été légalisée, de

Par un mémoire en défense, enregistré 12 février 2026, la commune de Fiquefleur-Equainville, représentée par Me Tarteret, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme A... la

  Ukraine 12/10/2017 Pavlo Mykhaylovych ABROSKIN 1989   Oleksandr Oleksandrovych GOROSHYNSKYY 4. 74462/17 Tamtura v.

Code civil définit le domicile comme le lieu où la personne a son principal établissement, que les locaux loués, d'une superficie de 15 m2, font partie intégrante du local occupé par l'association TAHOERAA

fondée, outre sur les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle vise expressément, sur les motifs tirés, d'une part, de ce que " Mme B A produit au dossier une tazkera

une instance en résiliation du bail et qu'ils demandaient, outre cette résiliation, le paiement d'une provision de 91. 452, 92 € correspondant au loyer perdu du fait de la fermeture du restaurant Le Tantra

C... est lié au délai d’obtention des taskeras et au fait que le père de Mme F... a refusé, jusqu’à l’arrivée au pouvoir des talibans, de la laisser rejoindre son conjoint en France ; le nom patronymique

A établi par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), et avec la taskera et le passeport de Mme A.

D n'étaient pas suffisamment établis dès lors que la taskera de Mme C a été établie après l'obtention par M.

D'une part, l'identité de Mme I est établie par sa taskera et l'acte de naissance produits, corroborés par la copie du passeport, et son lien matrimonial avec M.

E... ont été produits les tazkeras des enfants délivrées, le 8 juin 2021, par le service d’enregistrement de la population du ministère de l’intérieur de province de Parwan, celle de M.

CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal des activites économiques du Havre en date du 19 décembre 2025 DEMANDERESSE : SAS [G] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michel TARTERET

du droit d'asile, en ce que l'attente ayant précédé la demande de visa pour le jeune D est consécutive à l'impossibilité matérielle d'effectuer cette demande plus tôt faute de pouvoir produire une tazkera

FONCIERE LOGEMENT DI 01/2006 Représentant : Me Caroline LECLERCQ de l'AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE INTIME Nous, Madame ALVARADE, président chargé de

Maurice, demeurant Tarmery Chignin, Montmelian (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société anonyme SOGIMATE GRILL

Le lien de filiation entre le requérant et son frère est établi par la taskera accompagnée d'une traduction assermentée.

: VU L'ARTICLE 1582 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA VENTE DE LA PARCELLE DE TERRE DITE " TITITIA ", COMPRISE ENTRE LA ROUTE ET LA MER, CONSENTIE PAR LES HERITIERS DE TAIERA