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DECIDE: Article 1er : Les requêtes n°s 23DA02337 et 23DA02346 de la commune de Balagny-sur-Thérain sont rejetées. Article 2 : La commune de Balagny-sur-Thérain versera à M. C...

Par un titre exécutoire du 22 octobre 2021, le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a mis à la charge de M.

La maire de Bailleul sur Thérain soutient que l’immeuble situé 3 Hameau de l’Alouette à Bailleul sur Thérain, appartenant à la SCI de l’Alouette, présente un danger pour la sécurité publique et celle de

Elle soutient que la délibération attaquée est entachée d'illégalité, dès lors que la commune d'Héricourt-sur-Thérain est incompétente en matière d'assainissement.

C A, représenté par Me Josseran, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a refusé de lui vendre un bâtiment au sein de

O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la commune de Milly sur Thérain.

Thérain, président rapporteur, - et les observations de Me Pereira, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Thérain, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1.

Thérain, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. Mme B A, ressortissante haïtienne née le 14 juin 1999, est entrée sur le territoire français en 2015.

La commune de Balagny-sur-Thérain a produit des mémoires, enregistrés les 26 septembre 2025 et 5 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à la commune de Balagny-sur-Thérain qui n'a pas présenté d'observations.

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse

siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse

siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Claire Argouarc'h, vice-présidente placée, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse