PERRET, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Marianne BALESI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante SARL SIEL représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

et assistée par Me Isabelle THIBAUD de l'AARPI CABINET CATSICALIS THIBAUD BOUVET PELTIER, avocat au barreau de MARSEILLE, ayant plaidé PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION

Thibaut LE FRIANT, vice-président(e), juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté(e) de M.

trois ans ; Qu'aux termes de l'article 219 la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; qu'elle est de droit.

Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

/ 32 Rôle N° RG 22/00502 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7XJ [M] [Y] C/ [D] [A] [B] [W] épouse [A] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Thibault

Localité 7] GMBH Société IMERYS FUSED MINERALS [Localité 10] GMBH C/ SASU ALTEO [Localité 6] SAS ALTEO HOLDING Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS Me Roselyne SIMON-THIBAUD

AGENCE PROVENCALE SELARL ML ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Franck BENALLOUL Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de

AJ ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD - Me Clément PHALIPPOU - Me Marie ANGLADE Prononcée à la suite d'une assignation

724 Rôle N° 15/11604 [N], [S], [F] [X] épouse [M] C/ [C] [H] [I] [M] Grosse délivrée le : à : Me Stephen FERNANDEZ Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Il explique qu’il y a eu un arrêté de péril sur l’ensemble des logements qu’il louait le 13 juillet 2023.

d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [R] [Q] [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Philippe MERY, avocat au barreau de CHARTRES, substitué par Me Thibault

Les travaux ont été partiellement réalisés et les arrêtés de péril ont été levés le 10 avril 2009.

en exercice domicilié de droit audit siège Créancier poursuivant, représenté par Maître Simon LAMBERT pour la SELAS LANCELIN ET LAMBERT, avocat au Barreau de DIJON, substitué par Me Aurore MULLOT-THIEBAUD

LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD

de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Odile GAGLIANO, avocat au barreau

Au cours de la première moitié de l'année 2013, la ville de [Localité 7] a initié une procédure de péril simple concernant l'immeuble.

La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 13] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 06 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 25/03637 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q62J NAC : 28C CCCRFE et [12] délivrées le :________ à : la SCP THIBAULT-BAUER

Portalis DBX6-W-B7H-YMUQ 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/04/2024 àMe Jean-Jacques BERTIN l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SELARL RACINE [Localité 4] Me Anne THIBAUD