par Me Thibaud PERRIN, avocat au barreau de PARIS AGS - CGEA - I.

00172 N° Portalis 352J-W-B7G-CV6RK N° MINUTE : Requête du : 13 Janvier 2022 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2025 DEMANDERESSE S.A.S. [7] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thibaud

attaqué a déclaré Juliette X... coupable d'établissement d'attestations ou de certificats de faits matériellement inexacts ; " aux motifs qu'il était mentionné sur le carnet de santé de l'enfant Thibaud

- Condamner solidairement la société DSI TELECOM et l'Etude AJRS, mission conduite par Maître Thibaud Martinat es qualités, au paiement des entiers dépens de la procédure.

UPPERGROUND Représentant : Me Isabelle PETIT PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J083 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Charlotte THIBAUD

d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée par Me Anouck DELPUGET, avocat au barreau de NICE Appelante Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Jean Louis DAVID, avocat au barreau de NICE.

MOTIFS L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

CHALBOS, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, Vu la requête présentée le 19 Janvier 2026 par Société [4] Représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Madame Charlotte THIBAUD, la Présidente, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2025.

chambre 3-2, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, Vu la requête, les faits y exposés, les pièces et conclusions à l'appui, présentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de: M.

N° RG 20/01796 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFRZ5 SAS PROJEST C/ [Y] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD

[Adresse 3] Représentant : Me Dominique PENIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J008 SCI MBO Représentant : Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

[V] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - dire l'instance d'appel périmée, - dire que la péremption confère au jugement entrepris force de chose jugée, - condamner M.

DEMANDERESSE SASU FAYAT BATIMENT, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Maylis LEROUX avocat

, dont le siège est Pavillon Club Parc des Thibaudières, 91800 Boussy-Saint-Antoine, 2 / de Mme Paule X..., domiciliée Pavillon Club, Parc des Thibaudières, 91800 Boussy-Saint-Antoine, ès qualités de

Le condamner aux entiers dépens distraits au profit de la SCP BADIE - SIMON-THIBAUD & JUSTON qui y a pourvu.

ENEDIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cindy FRIGERIO Me Roselyne SIMON-THIBAUD Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 14 Avril 2025.

En l'espèce, la SARL Perrier Investissements a relevé appel le 30 juillet 2019 et le 16 janvier 2020, la SARL [P] et Associés a signifié ses conclusions récapitulatives.