toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite", elle ne peut pour autant juger au fond en tranchant

au même maître de l'ouvrage", qu'en attribuant au cahier des charges une portée dérogatoire à ce texte législatif, et en violant ainsi l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'en tranchant

A... à l'encontre de ces deux jugements, alors, selon le moyen, "que, lorsque le chef du dispositif d'un jugement mixte ordonnant une expertise n'est, comme en l'espèce, que la conséquence du chef tranchant

l'employeur pour la fixation d'une date de congés payés lorsque cette question exige de lui qu'il détermine quelle institution représentative devait être saisie dans le cadre de la fusion absorption ; qu'en tranchant

quart supérieur de la cuisse gauche, en sa partie postérieure, une plaie de 4 à 5 mn de long, de 2 à 3 mm de large, à bord net, et de 3, 5 cm de profondeur, manifestement créée par un objet piquant et tranchant

son dispositif, que la décision était exécutoire de plein droit par provision ; qu'en affirmant que le jugement dont appel s'était prononcé exclusivement sur la compétence puisque son dispositif ne tranchait

dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent

lui, alors, selon le moyen, que la saisie conservatoire doit être suivie d'une action au fond devant le juge compétent ; que la cour d'appel, qui était saisie précisément de cette action au fond, et tranchait

, de déclarer irrecevable sa demande en paiement des intérêts produits par l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a constaté que le jugement du 29 juin 1992, ne tranchait

Motifs de la décision L'article 545 du code de procédure civile dispose que les jugements autres que ceux qui tranchent le principal ou ceux qui ordonnent une mesure d'instruction en tranchant une partie

-X... font valoir, sur le fondement des articles 480 et suivants du code de procédure civile qu'il s'agit d'un jugement mixte tranchant une partie du principal, l'autorité de chose jugée s'attachant à

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE

ce que la société Boston golf avait elle-même déclaré, dans son courrier du 12 décembre 2011, prendre la décision de suspendre la commercialisation dans l'attente d'éclaircissements sur la décision tranchant

indemnité alternative dans l'attente que la contestation au fond soit tranchée par le juge de droit commun ; qu'en interprétant les clauses du bail passé entre l'exproprié et les locataires et en tranchant

indemnité alternative dans l'attente que la contestation au fond soit tranchée par le juge de droit commun ; qu'en interprétant les clauses du bail passé entre l'exproprié et les locataires et en tranchant

l'appel de ce jugement et renvoyant les parties devant le Tribunal pour qu'il soit statué selon la procédure de révision prévue par l'article 83 du décret du 22 décembre 1967; que, les ordonnances tranchant

termes généraux, sans précision sur les conditons de sa mise en oeuvre, devait jouer de plein droit, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'en tranchant

351 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Jonalex (la société), a relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution du 29 juillet 2014, tranchant

en qualité d'ayants droit ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui tranchent

cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent