AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201336
15 septembre 2016
15 septembre 2016
le redressement du chef des réduction de cotisations salariales et déduction de cotisations employeur afférentes à la période postérieure à octobre 2007 ; Mais, attendu qu'en application des articles
Source officiellePage 7 sur 116
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100628
14 novembre 2024
14 novembre 2024
[W] faisait valoir dans ses écritures d'appel que la copie présente au dossier n'était pas une copie actualisée puisqu'elle ne mentionnait pas les décisions de prolongation ; qu'en retenant, d'une part
Source officielle