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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201336

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

le redressement du chef des réduction de cotisations salariales et déduction de cotisations employeur afférentes à la période postérieure à octobre 2007 ; Mais, attendu qu'en application des articles

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100628

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[W] faisait valoir dans ses écritures d'appel que la copie présente au dossier n'était pas une copie actualisée puisqu'elle ne mentionnait pas les décisions de prolongation ; qu'en retenant, d'une part

Source officielle
CC

civ2

613722cecd58014677401b42

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

X... une saisie-arrêt entre les mains du trésorier-payeur général qui a été validée par un jugement dont M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eed4

Appel

4 juillet 2011

4 juillet 2011

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5fc

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Catherine FARINELLI, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e75a

Appel

11 juillet 2011

11 juillet 2011

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Catherine FARINELLI, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69d9dad3cdc6046d47d9217b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

ouvert ; sous-pulls à col roulé ; sous-pulls à col cheminée ; chemisettes ; chemises à col boutonné ; chemises à col ; polos de tennis ; chemises décontractées ; maillots de sport à manches courtes ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200003

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

la validation d'au moins un trimestre d'assurance et versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2400577_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Il est reproché d'une part à Mme B d'avoir à plusieurs reprises adopté un comportement inadapté envers ses collègues en leur faisant des blagues consistant à badigeonner un combiné téléphonique de vaseline

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92899

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

LES FAITS ET LES PROCÉDURES ANTÉRIEURES Gérard X... est propriétaire d'une carrière de granulats sise à VALSONNE (69) dont il a concédé le 2 juillet 1997 le droit de fortage à la société MAZZA BTP.

Source officielle
CC

soc

6137265ecd58014677425047

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

d'exécution la seule validation des appels de cotisations, la cour d'appel a violé l'article 34 de la loi du 31 décembre 1991, ensemble l'article 2 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, sur la première

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200330

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

que la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer la nature et le montant des cotisations impayées et des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200329

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

que la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer la nature et le montant des cotisations impayées et des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecb8

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

28 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 19 Mai 2011 Date de mise à disposition : 05 Septembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine VALTIN

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424ed2

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

ces mêmes trimestres en tant que périodes assimilées à des périodes de cotisations, la cour d'appel, qui ne pouvait réformer ledit jugement en raison de l'erreur prétendue qu'il contenait et valider les

Source officielle
CC

civ2

6137242acd580146774131eb

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

l'article 52 de la loi du 27 juillet 1999 a validé dans les mêmes termes les appels de cotisations fondés sur les arrêtés préfectoraux de 1992, 1993 et 1994 ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 12

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325719_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

A vit dans un logement de l'association " CORDIA ", situé au 3, rue Eugène Varlin à Paris (75010). Il n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501342_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

suspension de son permis de conduire pendant une durée de 6 mois au motif que l'intéressé a été contrôlé au volant d'un véhicule le 9 juin 2025 à la vitesse de 144 km/h sur le territoire de la commune de Le Valtin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8dafd

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 13 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 14 Mars 2011 prorogée au 04 Avril 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine VALTIN

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200738

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

, et à ces derniers de bénéficier des droits attachés auxdites cotisations à raison de leur activité, la cour d'appel qui valide le recouvrement des cotisations pour la période antérieure à la requalification

Source officielle