La SAS TETRIS ASSURANCE sollicite sa mise hors de cause indiquant qu’elle a la qualité de courtier en assurance.

barreau de PARIS, toque : D1714 INTIMEE ASSOCIATION MEDICALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MEDECINE SOCIALE (ADMS) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Patrick REDON, avocat au barreau de VAL

La procédure a été adressée à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observation.

, - condamné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France aux dépens, - condamné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France à payer à M.

-l'absence de mention du magasin du Val de Fontenay sur le courriel rédigé par M.

X..., Y..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

FAITS ET PROCEDURE La société France Assurance Consultants (ci-après, la société FAC) spécialisée dans le secteur des activités des agents et des courtiers d'assurances, a fait l'objet d'une procédure

APPELANTE SARL [K] ET EXACT ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE plaidant par Me Jacques VERDIER, avocat

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

ROSSBURGER, Juge des Référés, Assistée de Candice HANRIOT, Greffière Débats: à l'audience publique du 03 Décembre 2024 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon devis en date du 31 mars 2014, acceptés

la société UBS France- ce que [M] [V] s'est manifestement abstenu de faire alors pourtant que le courtier en assurances est tenu d'une obligation de conseil.

dire quoi » ['] « encore en intérim, je ne vais pas travailler le lendemain.

qu'en qualité de courtier et non d'assureur.

Ces devis comportent, pour les quatre premiers, l'accord de la curatrice à la date du 7 octobre 2020, étant observé que le devis de M.

[Q] auraient parfaitement pu persévérer dans leurs démarches en adressant ce courrier de la Banque de France à tout le moins à leur courtier, idéalement à la Caisse d'Epargne et à la Banque Postale, dont

Ainsi qu'il a été dit, les appelants sont fondés à se prévaloir du courrier adressé le 28 mars 2014 par leur conseil dans lequel ils répondent aux courriers de réclamation adressés par le conseil de la

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 4 rue Scatisse 30000 NÎMES représentée par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Valérie